Questions Fréquemment Posées

Qu'est-ce que le BIEM?
Le BIEM est le Bureau International des Sociétés Gérant les Droits d'Enregistrement et de Reproduction Mécanique. Il s'agit d'une organisation internationale représentant les sociétés de droit de reproduction mécanique. Ces sociétés sont présentes dans la plupart des pays, et délivrent les autorisations pour la reproduction d'oeuvres (comprenant des oeuvres musicales, littéraires et dramatiques). Les reproductions peuvent avoir lieu avec la fabrication de CD ou de DVD, ou sous forme digitale avec par exemple les téléchargements à partir d'Internet. Les membres des sociétés gérant le droit de reproduction mécanique sont des auteurs, compositeurs et éditeurs.
 
Qu'est-ce que le droit de reproduction mécanique?
L'appellation "droit de reproduction mécanique" remonte à l'époque où toutes les reproductions étaient effectuées par procédé mécanique. Cette appellation fait partie intégrante du jargon de l'industrie, bien qu'aujourd'hui les reproductions soient le fruit d'une variété de techniques électroniques et numériques.
 
Que font les sociétés de gestion du droit de reproduction mécanique?
A chaque fois qu'une oeuvre protégée est reproduite, les producteurs demandent une autorisation aux propriétaires de l'oeuvre et versent une redevance pour chaque exemplaire. Les sociétés gérant le droit de reproduction mécanique octroient les autorisations et perçoivent les redevances qu'elles répartissent par la suite aux propriétaires de chaque oeuvre.
Il est à noter que l'utilisation d'Internet nécessite généralement l'autorisation de la société d'auteurs, gérant les droits d'exécution publique compétente. L'exploitation d'enregistrements sonores nécessite l'autorisation de l'ayant droit généralement une maison de disque ou
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un artiste.

 Qui sont ses membres?
Le BIEM représente 55 sociétés réparties dans 58 pays. Ses membres concluent des accords entre eux qui leur permettent de représenter le répertoire des uns et des autres. Ainsi, une société membre du BIEM peut délivrer des autorisations aux usagers pour la grande majorité des oeuvres protégées dans le monde.
 
 
Où puis-je obtenir une autorisation?
Contacter votre société de droit de reproduction mécanique locale.
 
Quand a t-il été fondé?
Le BIEM a été fondé en 1929. A l'origine il gérait le répertoire pour le compte de ses membres européens. En 1968 ces responsabilités ont été conférées à ses sociétés individuelles.
 
Quel est son rôle?
Le rôle du BIEM est d'assurer toute collaboration entre ses sociétés membres et aider à aplanir les difficultés qui peuvent surgir entre ses membres ou entre ses membres et des groupements d'usagers. Le BIEM représente et défend les intérêts de ses Sociétés membres notamment dans des forums relatifs aux droits d'auteurs comme l'OMPI, l'UNESCO, l'OMC (http://www.wto.org) et l'OMD (http://www.wcoipr.org). Le BIEM négocie un Contrat type avec les représentants de la "Fédération Internationale de l'Industrie Phonographique" (IFPI- International Federation of the Phonographic Industry) permettant de fixer les termes et conditions d'utilisation du répertoire des sociétés. Le Contrat type est appliqué par les Sociétés membres sauf existence d'une licence légale à caractère impératif dans leur pays.
 
 
Quel est le taux BIEM?
Le taux de redevance négocié entre le BIEM et l'IFPI pour le droit de reproduction mécanique est de 11% sur le PPD (Published Price to Dealers - PPD le prix le plus élevé payé par un détaillant) et ne concerne que les produits physiques audio destinés à la vente au détail traditionnelle (voir le Contrat type). Deux déductions sont appliquées sur le taux de redevance brut : 12% au titre des rabais et ristournes accordées aux détaillants et 10% pour tenir compte des coûts de fabrication des pochettes. Soit un taux effectif de 8.712% du PPD. Les taux pour l'exploitation des oeuvres audiovisuelles protégées font l'objet d'une négociation au niveau national, tout comme les taux pour Internet et les autres types d'exploitation.
 
Quelle est la méthode de calcul du minimum de redevance?
Le Contrat type prévoit un minimum de redevance équivalent aux 2/3 de la redevance normale. Il prévoit également des dispositions pour un minimum budget égal à 57% de la redevance minimum normale et concerne uniquement les rééditions de supports, ayant lieu au moins un an après leur sortie originale et dont le prix est inférieur d'au moins 35% au prix original.
 
Où est appliqué le Contrat type?
Le Contrat type est un contrat mondial. De part leur admission au BIEM, les sociétés s'engagent à faire appliquer le Contrat type dans leurs territoires d'exploitation respectifs dans la mesure où il n'y a pas de dispositions légales à caractère impératif en vigueur. C'est le cas, par exemple, dans les pays tels que les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie où il existe des dispositions légales et des méthodes nationales de fixer le taux (voir les Statuts)

Quand le Contrat type expirera t-il?
Le Contrat type pourra être résilié par chacune des parties au 31 décembre 2016 au plus tôt. A défaut, après le 31 décembre 2016, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction d’année en année jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties sous un préavis de 6 (six) mois.  
 
Qu'est-il prévu pour les sonneries des téléphones portables?
L'usage de fragments d'oeuvres ou d'oeuvres entières protégées comme sonneries de téléphones portables implique l'exercice du droit d'exécution publique et du droit de reproduction mécanique. Dans de nombreux territoires les sociétés de droit de reproduction mécanique locales peuvent octroyer l'autorisation nécessaire à l'exploitation d'oeuvres sous forme de sonneries de téléphones portables. Il n'existe pas de Contrat type pour les sonneries de portables.

Quelles conditions sont prévues pour les supports vierges ?
Elles sont négociées localement.

Où se trouve le BIEM?
Le Secrétariat Général du BIEM est situé à Neuilly-sur-Seine (France).
Le Bureau Régional pour l'Europe centrale et orientale est situé à Budapest (Hongrie).