L'admission au BIEM est limitée aux sociétés gérant le droit de reproduction mécanique.
Afin de s'assurer que la société candidate gère effectivement le droit de reproduction mécanique, celle-ci doit fournir différentes informations incluant :
- Ses Statuts (et l'autorisation ministerielle de fonctionner comme une entité de gestion des droits)
- Ses membres
- Le répertoire qu'elle représente
- Son histoire
- Les personnes à qui des autorisations ont été délivrées
- Tout accord de représentation réciproque conclu avec des sociétés étrangères ou des agences
- Son rapport annuel et son bilan, avec des précisions sur les catégories de collectes (droits mécaniques provenant de la radio/TVdiffusion, de l'exploitation en ligne, supports de son, autres)
- La taille et l'activité de son marché
- Ses équipements techniques
- Ses procédures de documentation
- Sa politique de perception et de répartition
- Ses programmes de contrôle
- Ses membres
- Le répertoire qu'elle représente
- Son histoire
- Les personnes à qui des autorisations ont été délivrées
- Tout accord de représentation réciproque conclu avec des sociétés étrangères ou des agences
- Son rapport annuel et son bilan, avec des précisions sur les catégories de collectes (droits mécaniques provenant de la radio/TVdiffusion, de l'exploitation en ligne, supports de son, autres)
- La taille et l'activité de son marché
- Ses équipements techniques
- Ses procédures de documentation
- Sa politique de perception et de répartition
- Ses programmes de contrôle
- Les autres activités autre que la gestion des droits d'auteur
Pour de plus amples informations nous contacter