S'abonner à ce flux RSS

Liens

AIM - Association des Industries de Marque
http://www.aim.be

CISAC - Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs
http://www.cisac.org

GESAC - Groupement Européen des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs
http://www.gesac.org

OMD / WTO - Organisation Mondiale du Commerce
http://www.wto.org

OMPI / WIPO - Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
http://www.wipo.int

UNESCO - Organisation des Nations Unies pour l'Education, la science et la culture
http://www.unesco.org

IFPI - Fédération Internationale de l'Industrie Phonographique
http://www.ifpi.org

ICMP / CIEM - Confédération Internationale des Editeurs de Musique
http://www.icmp-ciem.org

Soyez le premier à commenter!
En savoir plus...

Qui peut adhérer?

L'admission au BIEM est limitée aux sociétés gérant le droit de reproduction mécanique.

Afin de s'assurer que la société candidate gère effectivement le droit de reproduction mécanique, celle-ci doit fournir différentes informations incluant :

 

- Ses Statuts (et l'autorisation ministerielle de fonctionner comme une entité de gestion des droits)
- Ses membres
- Le répertoire qu'elle représente
- Son histoire
- Les personnes à qui des autorisations ont été délivrées
- Tout accord de représentation réciproque conclu avec des sociétés étrangères ou des agences
- Son rapport annuel et son bilan, avec des précisions sur les catégories de collectes (droits mécaniques provenant de la radio/TVdiffusion, de l'exploitation en ligne, supports de son, autres)
- La taille et l'activité de son marché
- Ses équipements techniques
- Ses procédures de documentation
- Sa politique de perception et de répartition
- Ses programmes de contrôle
- Les autres activités autre que la gestion des droits d'auteur

 

Pour de plus amples informations  nous contacter



Soyez le premier à commenter!
En savoir plus...

Organes Sociaux

presidentshonneur

comitdedirection

 

auditeurs2

Soyez le premier à commenter!
En savoir plus...

Qu'est-ce-que le BIEM?

Le BIEM est une organisation internationale représentant les sociétés de droit de reproduction mécanique. Ces sociétés sont présentes dans la plupart des pays, et délivrent les autorisations pour la reproduction de chansons (comprenant des œuvres musicales, littéraires et dramatiques). Leurs membres sont des auteurs, compositeurs et éditeurs et leurs clients sont des producteurs de disques ou tout autre utilisateur de musique enregistrée. Elles autorisent également le téléchargement de la musique par Internet.

A chaque fois qu'un disque compact, une cassette audio ou un 33 tours vinyle contenant une œuvre protégée est fabriqué, les producteurs demandent une autorisation aux propriétaires de l'œuvre et versent une redevance pour chaque exemplaire fabriqué et vendu. Les sociétés de droit de reproduction mécanique octroient les autorisations et perçoivent les redevances qu'elles répartissent par la suite aux propriétaires de chaque œuvre.

L'appellation "droit mécanique" remonte à l'époque où toutes les reproductions étaient effectuées par procédé mécanique. Bien qu'aujourd'hui les reproductions sont le fruit d'une variété de techniques électroniques et numériques, cette appellation fait partie intégrante du jargon de l'industrie. Le BIEM, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (France), représente 60 sociétés opérant dans 57 pays.

Ses membres concluent des accords qui leur permettent de représenter le répertoire des autres. Ainsi, une société du BIEM peut donner des autorisations d'utilisation aux utilisateurs pour la grande majorité des œuvres protégées dans le monde. Le BIEM négocie un Contrat type avec les représentants de l'IFPI ("the International Federation of the Phonographic Industry") permettant de fixer les termes et conditions d'utilisation du répertoire des sociétés. Le Contrat type est appliqué par les Sociétés membres sauf existence d'une licence légale à caractère impératif dans leur pays. Le rôle du BIEM est aussi d'apporter son assistance technique entre ses Sociétés membres et de permettre d'aplanir les problèmes pouvant surgir entre chacune d'elles.

Le BIEM représente et défend les intérêts de ses Sociétés membres notamment dans des forums relatifs aux droits d'auteurs comme l'OMPI, l'UNESCO, l'OMC (http://www.wto.org) et l'OMD (http://www.wcoipr.org).

Le BIEM a été fondé en 1929. A l'origine il gérait le répertoire pour le compte de ses membres européens. En 1968 ces responsabilités ont été conférées à ses sociétés individuelles.

Le bureau du Secrétariat Général est situé au 20-26 Boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92200), France.
Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.." style="color: #707070;">

Les organes sociaux du BIEM sont constitués par un Comité de Direction qui rend compte à l'Assemblée Générale.

Soyez le premier à commenter!
En savoir plus...

Statuts

Statuts du BIEM, approuvés par l'Assemblée Générale du 18 mai 2021 en  version française

Langue d'origine : Français

Soyez le premier à commenter!
En savoir plus...

Questions Fréquemment Posées

Qu'est-ce que le BIEM?
Le BIEM est le Bureau International des Sociétés Gérant les Droits d'Enregistrement et de Reproduction Mécanique. Il s'agit d'une organisation internationale représentant les sociétés de droit de reproduction mécanique. Ces sociétés sont présentes dans la plupart des pays, et délivrent les autorisations pour la reproduction d'oeuvres (comprenant des oeuvres musicales, littéraires et dramatiques). Les reproductions peuvent avoir lieu avec la fabrication de CD ou de DVD, ou sous forme digitale avec par exemple les téléchargements à partir d'Internet. Les membres des sociétés gérant le droit de reproduction mécanique sont des auteurs, compositeurs et éditeurs.
 
Qu'est-ce que le droit de reproduction mécanique?
L'appellation "droit de reproduction mécanique" remonte à l'époque où toutes les reproductions étaient effectuées par procédé mécanique. Cette appellation fait partie intégrante du jargon de l'industrie, bien qu'aujourd'hui les reproductions soient le fruit d'une variété de techniques électroniques et numériques.
 
Que font les sociétés de gestion du droit de reproduction mécanique?
A chaque fois qu'une oeuvre protégée est reproduite, les producteurs demandent une autorisation aux propriétaires de l'oeuvre et versent une redevance pour chaque exemplaire. Les sociétés gérant le droit de reproduction mécanique octroient les autorisations et perçoivent les redevances qu'elles répartissent par la suite aux propriétaires de chaque oeuvre.
Il est à noter que l'utilisation d'Internet nécessite généralement l'autorisation de la société d'auteurs, gérant les droits d'exécution publique compétente. L'exploitation d'enregistrements sonores nécessite l'autorisation de l'ayant droit généralement une maison de disque ou
Batterie 2
un artiste.

 Qui sont ses membres?
Le BIEM représente 61 sociétés réparties dans 58 pays. Ses membres concluent des accords entre eux qui leur permettent de représenter le répertoire des uns et des autres. Ainsi, une société membre du BIEM peut délivrer des autorisations aux usagers pour la grande majorité des oeuvres protégées dans le monde.
 
 
Où puis-je obtenir une autorisation?
Contacter votre société de droit de reproduction mécanique locale.
 
Quand a t-il été fondé?
Le BIEM a été fondé en 1929. A l'origine il gérait le répertoire pour le compte de ses membres européens. En 1968 ces responsabilités ont été conférées à ses sociétés individuelles.
 
Quel est son rôle?
Le rôle du BIEM est d'assurer toute collaboration entre ses sociétés membres et aider à aplanir les difficultés qui peuvent surgir entre ses membres ou entre ses membres et des groupements d'usagers. Le BIEM représente et défend les intérêts de ses Sociétés membres notamment dans des forums relatifs aux droits d'auteurs comme l'OMPI, l'UNESCO, l'OMC (http://www.wto.org) et l'OMD (http://www.wcoipr.org). Le BIEM négocie un Contrat type avec les représentants de la "Fédération Internationale de l'Industrie Phonographique" (IFPI- International Federation of the Phonographic Industry) permettant de fixer les termes et conditions d'utilisation du répertoire des sociétés. Le Contrat type est appliqué par les Sociétés membres sauf existence d'une licence légale à caractère impératif dans leur pays.
 
 
Quel est le taux BIEM?
Le taux de redevance négocié entre le BIEM et l'IFPI pour le droit de reproduction mécanique est de 11% sur le PPD (Published Price to Dealers - PPD le prix le plus élevé payé par un détaillant) et ne concerne que les produits physiques audio destinés à la vente au détail traditionnelle (voir le Contrat type). Deux déductions sont appliquées sur le taux de redevance brut : 12% au titre des rabais et ristournes accordées aux détaillants et 10% pour tenir compte des coûts de fabrication des pochettes. Soit un taux effectif de 8.712% du PPD. Les taux pour l'exploitation des oeuvres audiovisuelles protégées font l'objet d'une négociation au niveau national, tout comme les taux pour Internet et les autres types d'exploitation.
 
Quelle est la méthode de calcul du minimum de redevance?
Le Contrat type prévoit un minimum de redevance équivalent aux 2/3 de la redevance normale. Il prévoit également des dispositions pour un minimum budget égal à 57% de la redevance minimum normale et concerne uniquement les rééditions de supports, ayant lieu au moins un an après leur sortie originale et dont le prix est inférieur d'au moins 35% au prix original.
 
Où est appliqué le Contrat type?
Le Contrat type est un contrat mondial. De part leur admission au BIEM, les sociétés s'engagent à faire appliquer le Contrat type dans leurs territoires d'exploitation respectifs dans la mesure où il n'y a pas de dispositions légales à caractère impératif en vigueur. C'est le cas, par exemple, dans les pays tels que les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie où il existe des dispositions légales et des méthodes nationales de fixer le taux (voir les Statuts)

Quand le Contrat type expirera t-il?
Le Contrat type pourra être résilié par chacune des parties au 31 décembre 2016 au plus tôt. A défaut, après le 31 décembre 2016, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction d’année en année jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties sous un préavis de 6 (six) mois.  
 
Qu'est-il prévu pour les sonneries des téléphones portables?
L'usage de fragments d'oeuvres ou d'oeuvres entières protégées comme sonneries de téléphones portables implique l'exercice du droit d'exécution publique et du droit de reproduction mécanique. Dans de nombreux territoires les sociétés de droit de reproduction mécanique locales peuvent octroyer l'autorisation nécessaire à l'exploitation d'oeuvres sous forme de sonneries de téléphones portables. Il n'existe pas de Contrat type pour les sonneries de portables.

Quelles conditions sont prévues pour les supports vierges ?
Elles sont négociées localement.

Où se trouve le BIEM?
Le Secrétariat Général du BIEM est situé à Neuilly-sur-Seine (France).
Le Bureau Régional pour l'Europe centrale et orientale est situé à Budapest (Hongrie).
Soyez le premier à commenter!
En savoir plus...

Mentions légales

BIEM
Bureau International des Sociétés gérant le droit d’enregistrement et de reproduction mécanique
Société civile au capital social de 426.72€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 784 406 894.
 
Siège social
20/26 boulevard du Parc
Ile de la Jatte
92200 Neuilly-sur-Seine
 
Directeur de la Publication
Monsieur Georg OELLER (Gérant)

Hébergement
MAC2
60 rue du Rendez-vous
75012 PARIS
 
Informatique et libertés
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, veuillez vous adresser au BIEM, 20/26 bld du Parc -92200 Neuilly-sur-Seine ou nous envoyer un mail à info(arobas)biem.org

Conditions d'utilisation
Le contenu de l'ensemble du site demeure la propriété exclusive du BIEM, et est protégé par des droits d'auteurs. Toute personne venant à y contrevenir se verrait poursuivre au titre de délit de contrefaçon.
Le BIEM se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment et sans préavis le site ainsi que les fonctionnalités associées.
Les cookies et l'enregistrement de l'adresse IP de l'utilisateur sont utilisés aux seules fins de gestion du site et d'analyse de sa fréquentation. Par ailleurs, la création de liens hypertextes vers le site ne saurait être cause de responsabilité pour le BIEM.
Le BIEM se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne liée à une utilisation frauduleuse de son site.
 
 

 

 

Soyez le premier à commenter!
En savoir plus...
Page 2 sur 2