A propos

Le BIEM [Bureau International des Sociétés gérant les droits d'enregistrement et de reproduction mécanique] est une organisation internationale représentant les sociétés de droit de reproduction mécanique.

Ces sociétés sont présentes dans la plupart des pays, et délivrent les autorisations pour la reproduction de chansons (comprenant des œuvres musicales, littéraires et dramatiques). Leurs membres sont des auteurs, compositeurs et éditeurs et leurs clients sont des producteurs de disques ou tout autre utilisateur de musique enregistrée. Elles autorisent également l'utilisation de la musique en ligne, y compris le streaming et les téléchargements.

A chaque fois qu'un disque compact ou un 33 tours vinyle contenant une œuvre protégée est fabriqué, les producteurs demandent une autorisation aux propriétaires de l'œuvre et versent une redevance pour chaque exemplaire fabriqué et vendu.

Les sociétés de droit de reproduction mécanique octroient les autorisations et perçoivent les redevances qu'elles répartissent par la suite aux propriétaires de chaque œuvre.

Ses membres concluent des accords qui leur permettent de représenter le répertoire des autres. Ainsi, une société du BIEM peut donner des autorisations d'utilisation aux utilisateurs pour la grande majorité des œuvres protégées dans le monde. Le BIEM négocie un Contrat type avec les représentants de l'IFPI ("the International Federation of the Phonographic Industry") -voir ci-dessous. Le rôle du BIEM est aussi d'apporter son assistance technique entre ses Sociétés membres et de permettre d'aplanir les problèmes pouvant surgir.

Le BIEM représente et défend les intérêts de ses Sociétés membres notamment dans des forums relatifs aux droits d'auteurs comme l'OMPI, l'UNESCO, l'OMC, l'OMD et AIM*.

Le BIEM collabore également avec des organisations internationales non-gouvernementale qui poursuivent le même objectif que le sien, en particulier la CISAC (Confédération Internationales des Sociétés d'Auteurs et de Compositeurs) et le GESAC (Groupement Européen des Sociétés d'Auteurs et de Compositeurs).

* le BIEM est représenté par le GESAC au Comité Anti-contrefaçon de AIM.

Le Droit de Reproduction Mécanique

L'appellation "droit de reproduction mécanique" remonte à l'époque où la reproduction de la musique étaient effectuée par procédé mécanique. Bien qu'aujourd'hui les reproductions sont le fruit d'une variété de techniques électroniques et numériques, cette appellation fait partie intégrante du jargon de l'industrie.

Le Contrat type BIEM/IFPI

Le BIEM négocie un Contrat type avec les représentants de l'IFPI ("the International Federation of the Phonographic Industry") permettant de fixer les termes et conditions d'utilisation du répertoire des sociétés. Le Contrat type est appliqué par les Sociétés membres sauf existence d'une licence légale à caractère impératif dans leur pays.

Pour plus d'information

Le taux de redevance négocié entre le BIEM et l'IFPI pour le droit de reproduction mécanique est de 11% sur le PPD (Published Price to Dealers - prix le plus élevé payé par un détaillant) et ne concerne que les produits physiques audio destinés à la vente au détail traditionnelle. Deux déductions sont appliquées sur le taux de redevance brut : 12% au titre des rabais et ristournes accordées aux détaillants et 10% pour tenir compte des coûts de fabrication des pochettes. Soit un taux effectif de 8.712% du PPD. Les taux pour l'exploitation des oeuvres audiovisuelles protégées font l'objet d'une négociation au niveau national, tout comme les taux pour Internet (streaming, téléchargement, etc.) et tout autre type d'exploitation.

Le Contrat type prévoit un minimum de redevance équivalent aux deux-tiers de la redevance normale. Il prévoit également des dispositions pour un minimum budget égal à 57% de la redevance minimum normale et concerne uniquement les rééditions de supports, ayant lieu au moins un an après leur sortie originale et dont le prix est inférieur d'au moins 35% au prix original.

Le Contrat type est un contrat mondial. De part leur admission au BIEM, les sociétés s'engagent à faire appliquer le Contrat type dans leurs territoires d'exploitation respectifs dans la mesure où il n'y a pas de dispositions légales à caractère impératif en vigueur. C'est le cas, par exemple, dans les pays tels que les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie où il existe des dispositions légales et des méthodes nationales de fixer le taux (voir les Statuts).

Le Contrat type est renouvelé d’année en année par tacite reconduction, il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sous un préavis de 6 (six) mois.