1. BIEM's Members
  2. MR Collections
  3. Licensing conditions
  4. Societies' staff
  5. SIgnatories of the Standard and Pressing Contracts

Identification

1. MAC2 au capital 5 000€, dont le siège social est situé au 2 Rue Louis Pergaud 94700 Maisons alfort immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 511 144 958 ; numéro individuel d’identification à la TVA : FR07511144958, numéro Siret : 51114495800044 ; mail : contact[at]webintelligence.fr; téléphone : 09 882 882 70.

2.  MAC2 met à disposition des utilisateurs du site accessible à l’adresse www.webintelligence.fr, site vitrine.

Préambule

1. MAC2 traite des données à caractère personnel vous concernant en tant que responsable de traitement dans le cadre de l’utilisation de son site internet accessible par le biais de l’adresse suivante : www.webintelligence.fr.

2. Vous êtes informés que les magasins vendeurs auprès desquels vous effectuez vos commandes traitent également des données à caractère personnel vous concernant. Il est précisé que chaque magasin est indépendant et libre d’effectuer les traitements des données qu’il souhaite.

3. Le présent document a pour objet de présenter la politique de la [Nom société] quant au traitement de vos données qu’elle opère pour son compte sur le site.

4. MAC2 est respectueuse de la vie privée et protège les données à caractère personnel des utilisateurs des services qu’elle propose.

5. Le représentant de MAC2, considérée comme responsable de traitement(2), est Eric Wandebrouck.

Objet

1. Cette politique a notamment pour objet d’informer les utilisateurs, des modalités de collecte, de traitement, et d’utilisation de leurs données personnelles sur le site pour le compte de MAC2 et de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel au regard des dispositions applicables en la matière.

Quand traitons-nous des données ?

1. Les données vous concernant sont notamment collectées ou traitées en tout ou partie à l’occasion de :

• la création de votre compte sur le site ;
• la réalisation de votre commande de produits ;
• la demande de renseignement pour la livraison ;
• la gestion de vos commandes et de la relation client ;
• la personnalisation de nos services et promotions ;
• les offres commerciales et newsletters envoyées.

2. Les données sont collectées directement auprès de vous, à votre demande et lors de l’utilisation du site internet de MAC2. Vous êtes informés de la finalité des traitements de vos données personnelles et de la base juridique du traitement par une mention figurant sur chaque formulaire de recueil de vos données.

Quelles catégories de données collectées traitons-nous ?

1. Dans le cadre de l’utilisation du site internet plusieurs types de données à caractère personnel peuvent être collectés.

2. Principalement les données collectées correspondant aux catégories suivantes :

• données relatives à l’identité (nom, prénom, adresse, adresse mél, etc.) ;
• données relatives aux moyens de paiement ;
• données relatives à la commande (numéro de commande, détails des produits commandés etc.);
• données relatives au suivi de la relation commerciale (commentaires des clients, retour de produits, etc.) ;
• données relatives au règlement des factures ;
• données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée etc.(3)).

3. Les données obligatoires sont signalées dans les formulaires de collecte par un astérisque. En leur absence, la prestation liée à cette collecte pourrait ne pas être fournie.

Pour quelles finalités les données sont-elles collectées ?

1. Selon les cas, MAC2 traite vos données en tout ou partie pour les principales finalités suivantes :

• la gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les clients de manière générale ;
• la gestion et le suivi des commandes, paiements, livraisons, expéditions et retours, ainsi que du service clientèle / service après-vente ;
• la gestion des comptes clients ;
• la gestion commerciale et marketing ;
• la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
• la prospection commerciale et la personnalisation des offres.

2. MAC2 vous informe que certaines données doivent obligatoirement être fournies pour passer une commande sur le site.

3. MAC2 vous adressera ses offres commerciales par mail, sms, si vous l’avez accepté et par voie postale ou téléphone, si vous ne vous y êtes pas opposé.

4. A tout moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection commerciale de MAC2, en cliquant sur le lien «se désabonner » figurant dans chaque email, en vous connectant sur le site dans votre espace client et en modifiant vos données, en envoyant un email à partir du site rubrique « Contact » ou en envoyant un courrier à MAC2 à l’adresse :
2 Rue Louis Pergaud 94700 Maisons alfort

Quelle est la base juridique du traitement ?

1. Selon les cas, MAC2 traite vos données en tout ou partie sur les bases juridiques suivantes :

• Soit vous avez consenti au traitement de vos données personnelles ;
• Soit ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
• Soit ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par MAC2 ou par un tiers (par exemple, le magasin vendeur).

A qui sont-elles transmises ?

1. Les données traitées sont destinées selon les cas aux personnes suivantes :

• notre service client ;
• nos éventuels sous-traitants et partenaires contractuels et commerciaux ;

2. Par ailleurs, les données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître en particulier en cas de réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives.

3. Afin d´assurer la sécurité des paiements, MAC2 utilise les services d’un prestataire, FIA-NET. Lorsque vous passez une commande et réglez le paiement par carte bancaire à MAC2, notre système de prise de commande se connecte en temps réel avec le système de FIA-NET qui collecte vos données et procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.

Combien de temps les données sont-elles conservées ?

1. MAC2 conserve vos données pendant une durée fixée selon des critères permettant de couvrir la durée nécessaire à la réalisation de la finalité augmentée, le cas échéant, des délais de prescription et/ou des durées de conservation obligatoires.

2. Les données utilisées à des fins de prospection seront conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact entrant pour les prospects et 3 ans à compter de la dernière commande pour les clients.

Quels sont vos droits ?

1. Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli) et de limitation du traitement des données vous concernant.

2. Vous disposez en effet d’un droit d’accès aux données vous concernant ce qui implique le droit, en vous adressant à MAC2 d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

• les finalités du traitement;
• les catégories de données à caractère personnel concernées;
• les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
• l’existence du droit de demander à la MAC2 la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement;
• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
• lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage,
• et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

3. Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informée des garanties appropriées, en ce qui concerne ce transfert.

4. Vous avez le droit d’obtenir deMAC2 , dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

5. Vous avez le droit d’obtenir de MAC2 l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos données à caractère personnel et MAC2 a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
• vous vous opposez au traitement, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
• les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel MAC2 est soumise.

6. Vous disposez aussi du droit à la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
• vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel, pendant une durée permettant à la MAC2 de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;
• le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation;
• MAC2 n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour vous pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice;
• vous vous êtes opposé pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie MAC2 ou nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par MAC2 ou par un tiers y compris le profilage fondé sur ces dispositions pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par MAC2 prévalent sur ceux de la personne concernée.

7. Vous disposez aussi du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par MAC2 ou par un tiers y compris le profilage fondé sur ces dispositions.

8. Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire sauf lorsque la décision :
• est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et MAC2;
• est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel MAC2 est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ;
• est fondée sur votre consentement explicite.

9. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser." data-mce-href="mailto:Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.">Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.

10. MAC2 vous informe également que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

11. Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, MAC2 doit s’assurer de l’identité de l‘utilisateur avant de répondre à sa demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

12. Lorsque vous exercez l’un des droits énumérés ci-dessus, MAC2 s’engage à vous fournir des informations sur les mesures prises à la suite de votre demande, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à la suite de votre demande.

Cookies et autre traceurs

1. MAC2 utilise des cookies sur son site internet. Pour être informé du contenu de ces cookies ainsi que pour exercer vos droits relatifs aux cookies cliquez ici.

Quelles sont les mesures de sécurité mises en œuvre ?

1. Soucieuse de garantir la sécurité de vos données, MAC2 prend toutes les précautions utiles qu’elles soient physiques, logiques, administratives ou organisationnelles, au regard de la nature des données qu’elle traite et des risques présentés par les différents traitements, pour préserver la sécurité des données et, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

2. Parmi ces mesures figurent notamment :

• Mot de passe encrypté, le client est le seul à détenir cette information ;
• Procédure de rappel de mot de passe avec son mél personnel.

3. En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, MAC2 impose contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel par le biais de mesures techniques de protection de ces données et des moyens humains appropriés.

Sites appartenant à des tiers

1. Des liens présents sur le site internet de MAC2 peuvent vous renvoyer vers des sites extérieurs.

2. A cet égard, votre attention est attirée sur le fait que les politiques de protection des données personnelles de ces sites peuvent être différentes de la présente politique.

3. Dans ce cadre, il est recommandé dans tous les cas, de prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de chacun des sites concernés.

4. En tout état de cause, la responsabilité de MAC2 ne saurait être recherchée dans le cas où le contenu de l’un des sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Mise à jour de la politique de protection des données

1. La politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou aménagée à tout moment.

2. Vous êtes invités à la consulter régulièrement.

3. Dernière modification : 06/03/19

About BIEM

BIEM (Bureau International des Sociétés gérant le droit d'enregistrement et de reproduction mécanique) is the international organisation representing mechanical rights societies. Mechanical rights societies exist in most countries. They license the reproduction of songs (including musical, literary and dramatic works). Their members are composers, authors and publishers and they are contracting with record companies and other users of recorded music. They also license mechanical aspects of the exploitation of music via the Internet.

The mechanical rights societies issue the licenses and collect the royalties which they distribute to the owners of each work.

BIEM represents 60 societies, from 57 countries.

Members of BIEM enter into representation agreements to allow each of them to represent the others' repertoire. In this way, a BIEM society is able to license users for the vast majority of protected works in the world.

BIEM negotiates a standard agreement with representatives of the International Federation of the Phonographic Industry (IFPI) fixing the conditions for the use of the repertoire of the societies. The standard agreement is applied by the member societies to the extent that there is no compulsory licence or statutory licence in their territory. BIEM's role is also to assist in technical collaboration between its member societies and to help in solving problems that arise between individual members.

BIEM represents and defends the interests of its member societies, particularly in forums relating to authors' rights. BIEM also collaborates with the international non-governmental organisations, which pursue the same objectives as its own. These include, in particular, CISAC (International Confederation of Societies of Authors and Composers) and GESAC (European Grouping of Societies of Authors and Composers).

Our principles

BIEM respects your concerns about protecting your privacy and personal data. BIEM is committed to maintaining the appropriate confidentiality and security of personal data that we process by complying with our legal obligations in respect of privacy and data protection.

This policy aims at giving you a comprehensive explanation of how your data is handled by BIEM and on how we comply with our obligations under the General data Protection Regulation (GDPR) which regulate how organisations may collect, use, disclose and store personal information, and how individuals may access, and correct personal information held about them. As a French based organisation, we are also bound with the terms of the French Data Protection Act ("Loi n°7-17 du 6 Janvier 1978") which supplements the GDPR.

In this privacy policy:

  • 'personal information' has the same meaning as defined by section 4-1 of the GDPR : any information relating to an identified or identifiable natural person ('data subject'); an identifiable natural person is one who can be identified, directly or indirectly, in particular by reference to an identifier such as a name, an identification number, location data, an online identifier or to one or more factors specific to the physical, physiological, genetic, mental, economic, cultural or social identity of that natural person.
  •  'BIEM members' and 'members' are used alternatively and refer to BIEM Member, Voting and Non-Voting, as defined under BIEM Statutes.

Contact. If there's anything that is not clear from this privacy policy, please feel free to email us at Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser..

Scope

This Privacy Policy applies to all personal data of users collected or used by BIEM in relation to this website (the 'Site'). This includes information received via our website, information processed as part of the providing of our Services to our members, and other parties and information provided to BIEM in the context of events organised by BIEM.

 

Collection and use of Personal Data

Browsing

Data we collect. You may access and read material on this website without giving us any information that directly identifies you. However, we may require you to identify yourself to provide you access to parts of the BIEM website with restricted access. Such use is based on our legitimate interest to manage the Site.

In addition, we automatically collect certain information about you when you access or use the Site, notably connection data (such as information about the device you use to browse, the operating system, the inferred location of your IP address to identify your computer, your visit duration, pages visited...). This information allows us to analyse the way you interact with certain content. To find out more about cookies and how to delete them, please see the Google analytics.

Data controller. BIEM is the data controller for the processing activities linked to the management of the Site.

BIEM Account

Account creation. To access to restricted parts of our Site, you need to request the creation of an online account. Account creation is restricted to our members' representatives and our member's affiliates (rightsholders). By requesting an account creation and filling out the account creation form, you agree to the processing of your personal data by BIEM and disclosure to the concerned members for the purposes of account creation and eligibility verification.

Data we collect. You are required to provide identification and contact information (such as your name, organization name, mailing address, phone number, e-mail address), and other professional information (such as your position,)

BIEM's further use of your account data. BIEM account data is used to administer your account, enable your access to BIEM services and ensure the security of your data and to ensure the security of your data and of the Site. Your contact information may also be used to send you our news headlines or information as well as to organise events and BIEM committees' meetings. Such use is based on the legitimate interest, ours and that of our members, to provide/access to relevant information and services, and our legitimate interests to organise our activities.

Confidentiality. Account information is for BIEM only and is not disclosed to third parties. However, if you represent a BIEM Member, this information is transferred for validation to the BIEM member you represent, or the BIEM member you are affiliated to, who will notify BIEM of its decision.

Retention. Account information data is kept by BIEM as long as your account is active. You must notify BIEM when you cease to meet the conditions for detaining an account. BIEM Account is automatically closed when the concerned BIEM member notifies us you have ceased to represent one of our members, or you no longer meet the conditions for having a BIEM account.

Data Controller. BIEM and BIEM Members are joint controllers for the processing activities linked to the account creation and eligibility verification (joint data collecters). BIEM acts as data controller for the further use of our data.

Contact. Should you encounter difficulties with the creation of your account or if you need more information about the processing of our data in that context, please email us at Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser..

BIEM members directory

Public information. BIEM keeps a directory of its members and of their representatives to serve the legitimate interest of BIEM and its members to inform the public about membership. The public part of the website identifies members of the Official Bodies by their name and first name.

Communication among BIEM and its members. BIEM keeps a private directory of its members, and of their representatives (i) to serve the legitimate interest of BIEM and its members, (ii) to manage our relationship with our members, and (iii) facilitate communication among members.

Data. The internal directory inventories the identity and professional contact information of the representatives, their role and/or participation to BIEM committees and other activities, and, also, to the discretion of the member's representative, emergency and other useful contact information (including PA contact information). Use. If you register for an account and you represent a BIEM member, your directory information (identification, position, BIEM member, professional contact details) may be used to update the BIEM staff contacts. Confidentiality. The 'Staff Contact details' are only accessible to BIEM employees, and registered BIEM members' representatives.

Source of the data. BIEM Contact information is fed and updated after information collected from BIEM members or their representatives.

Retention. Your personal information is processed as long as you are a registered BIEM member executive, or an employee of a BIEM member.

Data controllers. BIEM acts as main data controller for the processing activities linked to the keeping of the Members' directory. BIEM members are joint controllers to the extent they are responsible for providing BIEM with relevant information and keeping the information up to date.

Contact. Should you find any inaccuracy in the BIEM directory, please email us at Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser..

BIEM databases

BIEM proposes databases on licensing conditions, BIEM's members collections figures, Societies' contact staff and signatories of the BIEM/IFPI Contract and a Manufacturing agreement. It serves the objectives of BIEM and helps our members to license, collect and distribute royalty payment for protected works of their respective affiliates.

Registration data. When accessing BIEM databases, your personal data (identification, credentials, connexion data) may be processed by BIEM, (jointly with appointed administrators) where applicable, for the purpose of granting you access to the BIEM databases. –Retention. Your personal information is kept by BIEM and where applicable the administrator of the BIEM database, as long as your registration is active.

Joint controllers. –If you are a registered user, BIEM, and if applicable jointly with the BIEM database administrator, acts as data controller regarding the processing of your personal data. The BIEM member you are represented or in contract with, is responsible for the registration, the update and the deletion of your personal data into the BIEM website.

Exercise of privacy rights regarding BIEM databases. To exercise your privacy rights regarding personal data processed in the context of BIEM databases, please contact the BIEM member you are in agreement with or employed by.

Contact. If you need more information about the BIEM databases, please email us at Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser..

BIEM event management

Our legitimate interest. BIEM organize events with its members and third parties to offer forum of discussion and serve the legitimate interest of BIEM and its members to communicate about their activities.

BIEM members data. –Use. When participating to a BIEM event, your personal data (identification and contact information, record of your participation, food and other preferences) may be processed by BIEM for the purposes of planning the event (date, localisation, food, attendance), and provide information to individuals about this event. –Retention. Information about your food and other preferences will be deleted right after the happening of the event. Additional information is used to organise future events but also to understand your needs and interests in our events. Information about attendees which represent BIEM members will also be used to up-date BIEM records, such as CISAC directory, which is accessible to BIEM members,. This information will be kept by CISAC, on behalf of BIEM, as long as you are a BIEM member.

Other attendees' data. When participating to a BIEM event as an attendee or presenter, your personal data (identification and contact information, record of your participation and food preferences) may be processed by CISAC for the purposes of planning the event. Information about your food preference will be deleted right after the happening of the event. Other information will be kept in order to keep a record of the participation, organize future events and provide information to individuals about events and future events.

Data controller. BIEM acts as data controller. However, where the event organised jointly with BIEM members or third parties, BIEM and such third parties generally act as joint controllers. To find out, please consult specific information notices linked to the event.

Contact BIEM

General requests. You may request information, have a question and want to make a suggestion to us and there are a number of ways to get in touch with BIEM. You may contact us by post, by phone, or by completing the email form in our website or communicate with us in any other way.

Technical support. When you contact us for any technical or other website related support, we may retain that information on record so as to process your request. Such information may include the transcript, emails or other information which is relayed by you throughout the support request process.

Data we collect. In order to process your request, we may collect information to identify and contact you (at least your name and your email address), about the nature and the content of your message.

Legal basis. By communicating with us in any way, you consent to the processing of your personal data by BIEM and disclosure to the third party for the purposes of managing your inquiries and answer your questions. When you contact us as a Member representative, your data is processed based on our legitimate interest to offer assistance to our members.

Retention. General support requests data is deleted after a period of one year once we have processed your request for evidence purposes. Technical support data is deleted once we have processed your request.

Data controller. BIEM is the data controller of data processing activities necessary to deal with your requests.

 

Other Data processing

We only use and disclose personal data for the purposes which directly relate to one of our missions or activities. We will not provide your personal information to other entities or bodies unless the following applies:

You have consented: you would reasonably expect, or have been informed, that such kind of data would be passed on to those entities, bodies.

Legal obligations: BIEM also processes and discloses your personal data when legally compelled to do so (accounts keeping; requisition and claims...).

 

Processors

BIEM shares your personal data collected with CISAC who acts as data processor acting on behalf of BIEM for all personal data processing necessary to manage BIEM's activities, including the management of and the services proposed through this Site. We may also share your personal information with trusted third parties that perform business functions (e.g. hosting of our website), or provide services (e.g. management of events) or with the administrators of BIEM databases, to provide you with access to the databases.

 

International transfers

Personal data collected by BIEM may be transferred outside the European Union.

This is particularly the case for the purposes of processing by parties that work for BIEM or one of its service providers.

In addition, given the international dimension of BIEM and its members, access to BIEM Website is provided to BIEM members located outside the European Union, to facilitate exchanges between members, and to enable the verification and validation by BIEM members relating to the works in which rights holders own or control an interest wherever they are and wherever works are used.

When the recipient is located in a country whose legislation has not been subject of an adequacy decision from the European Commission, and the transfer is not strictly necessary to the performance of our or our members contractual duties toward you, we make sure that the transfer is governed by the European Commission's standard contract clauses that guarantee a sufficient level of protection of privacy and the fundamental rights of persons, or equivalent guarantees.

We may also transfer your personal data outside the European Union based on your consent (for example when registering to one of our events taking place outside the European Union). Upon request, we can provide you with the list of countries where we process your data and the transfers' guarantees.

 

Data Security

We require from our data processors to take active steps to protect the personal information they hold on our account against loss, unauthorised access, use, modification or disclosure, and against other misuse. These steps include password protection for all of the used IT systems, password protected personal data sharing, encrypted passwords and data transmissions on the internet and risk assessments.

In the event of any breach of BIEM systems impacting on the security of a member's, personal data, BIEM will inform the affected member(s), at the earliest opportunity describing the nature of the breach, the possible consequences and the measures being taken to remedy the situation in accordance with applicable law

If you have reasons to believe that your interaction with us is not secure, please notify us of the problem immediately by contacting us using the details below.

 

Links to Other Websites

BIEM website contains links to other Websites that are beyond our control. Such websites may have their own privacy policies that are different from the BIEM one. BIEM does not accept any responsibility or liability for their policies whatsoever as we have no control over them.

 

Video and other embedded content

When videos or embedded contents are placed on our website, it is not hosted on our servers and therefore any interaction with such services is done according to their privacy policy.

 

Our use of Cookies

When you connect to our Site and in respect of your consent, we use cookies or any other digital identifiers ('Cookies') to recognise your device browser and/or your device.

Type of Cookies

When you connect to our Site and, where required, in respect of your consent, we use cookies or any digital identifiers ('Cookies') to recognise your device browser and/or your device.

You may at any time review cookie settings on this site to accept or refuse cookies by clicking on the link manage cookies at the top of each page of the site.

Definition

When you visit any website, it may store or retrieve information on your browser, mostly in the form of cookies. This information might be about you, your preferences or your device and is mostly used to make the site work or work more efficiently. Cookies may also be used to provide information to the website publisher or to third parties offering their services through the site you visit.

Cookies for not identify a user directly but identify the browser or a device.

Click on the different category headings to find out more and to change our default settings. You can choose not to allow some types of cookies. However, blocking some types of cookies may impact your experience of the site and the services we are able to offer.

Type of Cookies

When you connect to our Site, two types of Cookies are installed on your device:

- Necessary Cookies :

  • placed by BIEM
  • research and development to evaluate and improve the website functionality and services
  • allow and control access to BIEM Databases

Cookie Description Time
ga.js Google cookie tracking.
7 cookies use
24h
JoomlaAdminSession Validate session user Session
platform.twitter.com Use for button share Session

These cookies are necessary for the website to function and cannot be switched off in our systems. They are usually only set in response to actions made by you which amount to a request for services, such as setting your privacy preferences, logging in or filling in forms, to allow and control access to BIEM Databases.

The cookies are not based on your profile and do not store any personally identifiable information. However, if you would like your computer to decline these cookies, you can do this by disabling all cookies in your internet browser settings. Please refer to your browser's "help" menu for instructions. Note that if you remove all cookies, BIEM cannot guarantee that all services and features on the website will function correctly.

Performance cookies

  • installed by CISAC
  • produce individual statistics on your use of the site
  • information shared with third party (Google)
  • used to improve the website functionality and services

These cookies allow us to count visits and traffic sources so we can measure and improve the performance of our site. They help us to know which pages are the most and least popular and see how visitor s move around the site. They do not store directly personal information but are based on uniquely identifying your browser and internet device.

The information provided enables to determine your location (city level). Information is shared with Google.

If you do not allow these cookies we will not know when you have visited our site, you will not be impacted, but we will not be able to monitor its performance and improve the site with the same efficiency.

Consent

When you visit BIEM website for the first time, we inform you that we use Cookies on a banner. By managing your choice through the Cookies placed, you can express your consent to the use of these Cookies (not applicable to necessary cookies). You can choose to accept or refuse globally or to accept/refuse individually for each category of cookies. You can change the setting for these cookies at any time.

 

Privacy queries

Access and copy

You have a right to access to your personal data. Before replying to your request, we are required by law to verify your identity. You can, within the limits of the law, exercise your right to data portability allowing you to retrieve the personal data collected through automated means in an interoperable format in case you communicated to us based on your consent or for the execution of an agreement with us.

Correct inaccurate personal data

You can also request the correction of your personal data which may be incorrect and limit how it is processed while the changes are being processed (please send an email to Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.. Depending on the type of processing, you can also request that the personal data in our possession be completed. In this case, we may ask you to provide documentation.

Withdraw your consent to the processing of your personal data

Where the processing of your personal data is based on your consent (for example the use of cookies and similar technologies on this site), you have the right to withdraw your consent at any time.

Have your personal data erased

You can also request that your personal data be erased in the cases legally binding.

Complaints Handling

If you have any complaints or feel that your rights are not respected or that your data is not protected, you can contact us at Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser. or via another option below.

If you are not satisfied with the way we have managed your complaint, you may file a complaint with the French data protection authority on the details below:

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
www.cnil.fr , https://www.cnil.fr/fr/plaintes

You may also file a complaint with the supervisory authority of your habitual residence, if different from France.

How to Contact Us

If you have any questions regarding this policy, or you wish to access, update, delete, your personal data collected through this website, or object to the use of your personal data in the context of this website or remove your personal data from our records other than BIEM databases, please contact:

Bureau International des Sociétés gérant les droits d'enregistrement et de reproduction mécanique
20/26 Boulevard du Parc, 92200, Neuilly Sur Seine
France
Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.

Update of this policy

BIEM may update this policy from time to time to reflect changes in our data processing activities or changes in the law or its interpretation by data protection authorities.

If we make any material changes to this Privacy Policy, we will notify you of any changes to this policy as required by law. We will also post an updated version on our website.

Last update

This policy implemented on 12/05/2020, intends to reflect the transparency requirements of new EU legislation, the general data protection regulation (GDPR).

Legal notices

Publisher information

The BIEM website at http://www.biem.org (hereafter the “Site”) is published by:
Bureau International des Sociétés gérant le droit d’enregistrement et de reproduction mécanique (BIEM)
A Société civile (private company) with a share capital of € 381
Registered at the Nanterre trade register under number 784 406 894

Registered offices

20/26 boulevard du Parc
Ile de la Jatte
92200 Neuilly-sur-Seine
Telephone: + 33 1 55 62 08 50

Director of the publication: Monsieur Georg OELLER (Gérant)

Hosting

MAC2
2 rue Louis Pergaud
94700 Maisons Alfort
Website: https://www.webintelligence.fr
Contact: Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.

 

 

Terms of Use (Agreement)

Updated: May 12, 2020.

By accessing or using the BIEM website at http://www.biem.org (hereafter the “Site”), you agree to be bound by these Terms of Use (hereafter together the “Terms” or “Agreement”), and to have read about the collection and use of your personal data as described in our Privacy Policy. If you do not wish to be bound by these terms, do not access or use the Site.

Additional terms may apply to the use of the BIEM databases and other related services. Please refer to them for you use of such databases and services.

Privacy policy

BIEM is committed to protecting your privacy and personal data. We have drafted a privacy policy describing our collection and use of personal data and your privacy and data protection rights.
The BIEM privacy policy is part of the Terms of Use of the Site. We thus invite you to read it carefully.
The BIEM privacy policy is available Privacy Policy.
 

Intellectual property

The entire Site content (architecture, text, images, sound, software, logo, etc.) is protected by intellectual property rights.
As a result, any reproduction, representation, transmission, adaptation, translation, modification, public communication, or any other use of all or part of the Site’s contents carried out without the prior written permission of BIEM is strictly prohibited.
Any breach of any kind shall be subject to prosecution under copyright infringement.
 

Account creation and security

You may be required or permitted to create user accounts in order to access or use certain parts of the Site. When you open an account or otherwise access the Site on behalf of a member society, you represent and warrant that you have the authority to also bind the member society to the Terms, and hereby do so, and both you and the member society will be responsible for any breach of the Agreement. You acknowledge and agree that you have no ownership or other proprietary interest in any account. You agree that all of the details you provide in connection with your account are shared with the member society on behalf of which you have created the account.

You agree that BIEM has the right, in our sole discretion, to perform any control to ensure that you have the authority to act on behalf of a member society and to investigate any actual or suspected violation of the Terms and to suspend or terminate your account and refuse you access to your account, or to the BIEM Services.

You may not use anyone else’s account at any time, and you may not allow anyone else to use your account at any time. You are responsible for all activity occurring under your account, including all activities or transactions conducted through the use of your account. You are responsible for maintaining the confidentiality of your account username and password and agree not to disclose your username and password to anyone. You agree not to transfer, resell, or otherwise convey your account or the right to use your account to anyone. If you have reason to believe that your account is no longer secure, you must: (i) promptly change your password; and (ii) immediately notify us of the problem by email at Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.. BIEM may require you to change your account username and password.

 

Your Representations

By accessing, previewing, or otherwise using the Site in any manner, you represent and warrant that you have sufficient legal capacity to enter into the Agreement. You represent and warrant that you have read, understand, and agree to abide by the Terms and any applicab le Additional Terms, and that you have read and understand the data collection and use practices set forth in our Privacy Policy.

 

Third-Party Services

The Site or the BIEM Services may link to, integrate with, or incorporate third party content, links, or services, including social networks (collectively, “Third Party Services”). BIEM does not endorse and is not responsible for Third Party Services, whether in terms of their correctness, accuracy, validity, propriety, reliability, legality, security, or otherwise, and BIEM disclaims all liability in connection therewith. References to Third Party Services do not imply endorsement of any Third-Party Services by BIEM. Your dealings with Third Party Services are solely between you and the applicable Third-Party Services. To learn more about Third Party Services, consult the Third-Party Services’ respective terms of use and privacy policies.

 

Representations, warranties

Your use of the Site or the BIEM Services is at your own risk. the service is provided "as is” and "as available" without warranties of any kind, either express or implied. To the fullest extent permissible pursuant to applicable law. BIEM does not warrant that the Site or the BIEM Services will be available, uninterrupted, secure, or error-free, that defects will be corrected.

BIEM does not warrant or make any representations regarding the use or the results of the use of the Site or the BIEM Services, or other materials available through the Site or the BIEM Services or any website, app, platform, or service linked to the Site or the BIEM Services, whether in terms of their correctness, accuracy, validity, propriety, reliability, legality, security, or otherwise. The above exclusions will apply to you only to the extent permitted by applicable law.

BIEM does not accept any liability for any indirect loss or damage arising from your use or inability to use the Site or the BIEM Services. If applicable law does not allow all or any part of the above limitation of liability to apply to you, the limitations will apply to you only to the extent permitted by applicable law.

You agree to indemnify and hold harmless BIEM and its directors, officers (collectively, the "Indemnified Parties") from and against all losses, expenses, damages and costs, including reasonable attorney fees and costs, resulting from: (i) your breach of any of the representations, warranties, and agreements made hereunder; (ii) your use of the Site of the BIEM Services; (iii) any use of your account in violation of the Agreement or your failure to fulfil any obligations incurred through the use of your account by you or a third party; or (iv) your wilful misconduct.

 

Governing law

The Terms shall be governed by, construed, and enforced in accordance with French law.

 

Changes to these Terms

We reserve the right, in our sole discretion, to modify the Site, its content and/or the Terms (including applicable Additional Terms) from time to time. You agree that we may notify you of modified terms or policies by posting them on the Site, and agree that your continued use of the Site after such notice constitutes your agreement to the modified terms, which will govern your ongoing use of the Site. Thus, you should review the posted Terms each time you use the Site and/or its services. Any modifications to these Terms will supersede the prior version for all activity occurring after the revised version has been made available.

 

Contact us

You may contact us for any question or query relating to your use of the Site or of the BIEM Services at info[arobas]biem.org"

 

2019 - 2021

 

Auditeur Interne

Damayanti RAY - STEMRA (Pays-Bas)


Cabinet comptable et d'analyses financières
Exponens

 

 2019 - 2021


Président

 

Suppléants

      Georg Oeller2
Georg OELLER
GEMA- Allemagne
 

Monika STAUDT
GEMA- Allemagne

 
Vice-Président

 

Suppléant
graninger

Gernot GRANINGER
AUME - Autriche
 
Paul FISCHER
AUME - Autriche


Members

 


Suppléants


Paul CLEMENTS
MCPS - Royaume Uni





 sergio fasano
Sergio Maria FASANO
SIAE - Italie
Stefania ERCOLANI
SIAE - Italie
 clibert
Carine LIBERT
SABAM - Belgique
Serge VLOEBERGHS
SABAM - Belgique
 tomasmiks
Tomas MIKS
SOZA - Slovaquie
Robert OSVALD
SOZA - Slovaquie
 crv2
Cécile RAP VEBER
SDRM - France
Caroline CHAMPARNAID
SDRM - France
Manami SUKO
JASRAC - Japon


Kay YAMAGUCHI
JASRAC - Japon


andrs szinger
András SZINGER
ARTISJUS - Hongrie
 
David KITZINGER
ARTISJUS - Hongrie
 bkobes
Bernard KOBES
STEMRA - Pays-Bas
Anja KROEZE
STEMRA- Pays-Bas
 * les suppléants doivent être nommés avant le  29 août 2019 en application de l'Article 22 des statuts du BIEM


 

sikorski
Prof. Hans Sikorski
(GEMA - Allemagne)
kreile
Prof. Dr. Reinhold Kreile
(GEMA - Allemagne)

 

 

 

 

 

Responsable du Secrétariat Général
Laure Margérard
+33 (0)1 55 62 08 50

Directeur Régional pour l'Europe Centrale et Orientale (basé à Budapest)
Mitko Chatalbashev
+ 36 1 488 2728


Le BIEM est une organisation internationale représentant les sociétés de droit de reproduction mécanique. Ces sociétés sont présentes dans la plupart des pays, et délivrent les autorisations pour la reproduction de chansons (comprenant des oeuvres musicales, littéraires et dramatiques). Leurs membres sont des auteurs, compositeurs et éditeurs et leurs clients sont des producteurs de disques ou tout autre utilisateur de musique enregistrée. Elles autorisent également le téléchargement de la musique par Internet.
 

A chaque fois qu'un disque compact, une cassette audio ou un 33 tours vinyle contenant une oeuvre protégée est fabriqué, les producteurs demandent une autorisation aux propriétaires de l'oeuvre et versent une redevance pour chaque exemplaire fabriqué et vendu. Les sociétés de droit de reproduction mécanique octroient les autorisations et perçoivent les redevances qu'elles répartissent par la suite aux propriétaires de chaque oeuvre.

Pour Modification = catégorie K2 : Sans categorie / article K2 : Meeting---------------------------

list of the next meetings. to be added

program to be downloaded here

Page 1 sur 2